Epargne salariale : quels sont les cas de déblocage anticipé prévus par la loi ?

Votre épargne d’entreprise sert à financer des projets à moyen ou long terme. C’est pourquoi les sommes versées (intéressement, participation, versements volontaires, abondement…) sont bloquées au minimum 5 ans pour le PEE. Toutefois, certains événements de la vie permettent un déblocage anticipé pour financer un projet ou faire face à une situation particulière :


Cas ouvrant droit au déblocage anticipé pour votre PEE

• Mariage ou conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption du 3e enfant

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

• Cessation d’activité professionnelle

• Création ou reprise d’entreprise

• Achat de la résidence principale

• Construction de la résidence principale

• Agrandissement de la résidence principale

• Invalidité

• Décès du conjoint

• Décès du titulaire

• Surendettement

• Catastrophe naturelle

• Situation de violences conjugales

• Achat d’un véhicule “propre”

• Rénovation énergétique de la résidence principale

• Activité de proche aidant

Délais de demande

Pour le PEE, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois suivant l’événement, sauf pour les cas suivants qui ne sont pas limités dans le temps : fin de contrat de travail, décès du conjoint, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant.

Montant et conditions de retrait

• Seuls peuvent être débloqués les avoirs inscrits sur votre PEE et les droits issus de participation/intéressement relatifs à des exercices clos avant l’événement.

• Le déblocage se fait en un seul versement, total ou partiel, selon votre choix. Un même événement ne peut pas donner lieu à plusieurs déblocages successifs.

• En cas de déblocage partiel, le solde reste bloqué jusqu’à la date légale de déblocage. Les sommes débloquées proviennent d’abord des versements les plus anciens.

Fiscalité et prélèvements

Les plus-values issues du retrait ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les plus-values, mais elles restent assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) au taux en vigueur au moment du retrait.

L'ensemble des cas de déblocage est d'interprétation stricte.

Délais de traitement

• Demandes sans justificatifs reçues par internet ou courrier le jour J : valorisation sur la valeur liquidative du jour ouvré suivant la réception (J+1 pour supports à valorisation quotidienne).

• Demandes avec justificatifs : traitement sur la valeur liquidative du jour ouvré suivant la validation par le teneur de comptes (J+1 pour supports quotidiens), si la demande complète et conforme est reçue avant 10h00.

Ces délais peuvent varier selon certains fonds (notamment ceux investis en titres de l’entreprise). Consultez le Document d’Informations Clés (DIC) du fonds pour connaître les délais précis.